Forage, pompes, assainissement et eau de pluie

Cette rubrique informe les propriétaires sur le forage, les pompes, l’assainissement, l’eau de pluie et le traitement domestique ; elle n’offre ni devis ni prix et n’a pas valeur de prestation professionnelle.

Pourquoi l’eau, les pompes et l’assainissement exigent de la prudence

Ces sujets touchent la santé publique et le droit : potabilité, rejets et responsabilités sont engagés. Aucun appareil domestique ne garantit la potabilité d’une eau privée. Pour toute question sanitaire, il convient de se rapprocher de l’ARS et de faire analyser l’eau en laboratoire agréé. Cette page informe et explique, elle ne certifie ni n’execute de travaux.

Ce que cette rubrique traite

La rubrique couvre les thèmes suivants et renvoie à des pages satellites.

Forage et puits

• Toute ouvrage réalisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie (article L2224‑9 du CGCT).
• Un ouvrage dépassant 10 m de profondeur relève aussi du code minier : déclaration cumulative via la plateforme DU/PLOS du BRGM.

Assainissement non collectif (ANC)

• Les prescriptions techniques relèvent de l’arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012.
• Les modalités de contrôle sont précisées par l’arrêté du 27 avril 2012.
• Lors d’une vente, le rapport de contrôle ANC doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature (article L1331‑11‑1 du Code de la santé publique).

Eau de pluie

• L’arrêté du 21 août 2008 est abrogé depuis le 01/09/2024. Le cadre applicable est le décret n°2024‑796 et l’arrêté du 12 juillet 2024, qui organisent l’usage par classes de qualité et interdisent les usages alimentaires et d’hygiène corporelle pour les eaux impropres.

Pompes et surpresseurs

• La rubrique aborde les distinctions (pompe de surface, pompe immergée, relevage) et la méthode générale de choix fondée sur débit, hauteur et courbe fournisseur.
• Le NF DTU 60.11 porte sur la plomberie interne d’un bâtiment ; il ne dimensionne pas une pompe.

Traitement domestique (adoucisseurs, osmoseurs, filtres)

• La rubrique présente les limites sanitaires à connaître et renvoie à l’ANSES pour les avis sur procédés anti‑tartre non conventionnels.
• Pour toute question d’innocuité ou d’efficacité, l’ARS et des analyses en laboratoire agréé sont les références à consulter.

Ce que cette rubrique NE couvre PAS

• Prix, montants, aides chiffrées, fourchettes tarifaires ou mentions « à partir de ».
• Sujets industriels (ATEX, directive Machines, normes ISO mentionnées, NPSH, ICPE).
• Valeurs techniques chiffrées non sourcées (débits, pressions, HMT, limites d’aspiration, fréquences de maintenance, durées de vie).
• Barèmes de volume de fosse par nombre de pièces, rendements chiffrés de micro‑stations, seuils des classes A / A+.
• Prétendre qu’un appareil domestique rend une eau potable sans analyse et avis compétent.

Bonnes pratiques et démarches (sans chiffres)

• Avant tout projet, contacter la mairie pour les règles locales et, selon le sujet, le SPANC ou l’ARS.
• Faire analyser l’eau en laboratoire agréé avant tout usage alimentaire.
• Pour un forage : déclarer en mairie conformément à l’article L2224‑9 ; si l’ouvrage dépasse 10 m, effectuer la déclaration au titre du code minier via BRGM/DUPLOS.
• Pour l’ANC : contacter le SPANC, soumettre le projet au SPANC pour validation administrative et technique ; conserver le rapport de contrôle à jour pour une vente.
• Pour l’eau de pluie : maintenir séparation permanente entre eau non potable et réseau potable, assurer une signalétique claire « eau non potable » et respecter les prescriptions du cadre 2024 selon usages.

Vente immobilière

Lors de la vente d’un bien équipé d’ANC, le rapport de contrôle doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature ; à défaut, la situation pèse sur le vendeur (voir article L1331‑11‑1).

Forage profond (>10 m)

Un forage profond est soumis à la déclaration en mairie et, en complément, au régime du code minier ; la plateforme DU/PLOS du BRGM décrit la procédure et délivre un numéro BSS.

Résidence secondaire

Les installations en usage discontinu nécessitent des précautions d’exploitation ; ce cas mérite un examen local avec mairie, SPANC et, si besoin, un technicien qualifié.

Ce qu’il faut vérifier localement

• Règles et fréquences de contrôle définies par la mairie et le SPANC de la commune.
• Informations sur la potabilité et recommandations sanitaires auprès de l’ARS régionale.
• Liste des dispositifs agréés et procédures sur le portail interministériel ANC.
• Vérifier les agréments et attestations des intervenants avant toute signature de prestation (sans demander de prix ici).

Liens utiles et autorités

Les textes et organismes mentionnés ci‑dessous sont les références pour consulter les obligations et procédures administratives.

• Légifrance — article L2224‑9 (CGCT) ; arrêté du 12/07/2024 ; arrêté du 7/9/2009 modifié ; arrêté du 27/04/2012. Voir §Sources.
• BRGM / DU/PLOS — déclaration code minier et numéro BSS.
• Portail interministériel Assainissement Non Collectif (SPANC) pour modalités de contrôle et listes.
• ANSES — avis sur procédés anti‑tartre non conventionnels.
• CSTB — informations sur agrément ANC et rapport entre marquage CE et agrément ministériel.

Encadrés obligatoires à coller

Les encadrés suivants doivent figurer sur la page pour assurer la conformité YMYL. Ils sont fournis par le dossier d’expertise et devront être insérés tels quels :

• ① Potabilité
• ② Adoucisseur
• ③ Forage
• ④ Assainissement
• ⑤ Vente d’un bien en ANC
• ⑥ Eau de pluie
• ⑦ Choix d’une pompe

Orientation pratique

Vérifier mairie / SPANC / ARS selon le sujet, faire analyser l’eau en laboratoire agréé, rassembler et conserver les rapports administratifs et de contrôle avant travaux ou vente. Consulter les pages satellites (forage, ANC, eau de pluie, pompes, traitement) pour des développements thématiques.

Sources (consultées le 03/09/2026)